Cette étape, complètement indépendante de la clôture des comptes de trésorerie, est obligatoire pour effectuer la clôture budgétaire chez l'ordonnateur.
La réglementation impose l'arrêt des comptes de Ressources affectées au 31 décembre. Cet arrêt est à l'initiative de l'ordonnateur.
Les contrôles effectués par le système au déclenchement de la procédure de clôture des RA et DM :
Les mandats et ORVT sur RA sont pris en charge définitivement,
Tous les mandats sur RA sont régularisés,
Les titres de régularisation sur RA sont pris en charge définitivement,
Les écritures de prise en charge RA ou avenants sont traités,
La dernière DM est validée (si l'établissement est un EPN).
L'agent comptable donne son visa pour la clôture des RA et DM après s'être assuré qu'il ne reste plus aucune opération sur RA à effectuer.
Pour attribuer (ou ne pas attribuer) le visa agent comptable pour la clôture des RA et DM, le budget doit avoir le statut "Budget : clôture RA_DM ordo" lors de votre connexion à l'application
.
Vous devez ensuite entrer dans le module des opérations de Début/Fin Exercice et sélectionner ensuite l'option "Clôture Exercice / Visa pour Clôture des Ressources Affectées / DM" du menu Début/Fin Exercice.
En cliquant sur 
, vous donnez le visa agent comptable pour la clôture des Ressources Affectées et DM.
En cliquant sur 
, vous rejetez la clôture des Ressources Affectées et DM.
LE VISA POSITIF DE CLÔTURE DES RA ET DM EST IRREVERSIBLE.