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A partir de l'exercice 2017, il n'est plus possible de saisir une charge à payer sans extourne, vous devez utiliser les charges à payer à extourner.
Exemple d'une charge à payer sans extourne
Sur l'exercice N (après le 1er novembre)
➢Le centre saisi une liquidation de dépense .
➢L'ordonnateur valide puis mandate
cette liquidation.
➢L'agent comptable prend en charge le mandat mais ne peut le mettre en paiement .
Les crédits de CAP sont consommés sur l'année N.
Sur l'exercice N + 1
A l'arrivée de la facture, 3 cas de figure peuvent se présenter :
Nous prenons ici l'exemple d'une CAP de 100 saisie sur N.
•Le montant de la facture est inférieur de 10 au montant de la CAP :
➢Le centre saisie une liquidation de recette pour 10.
➢L'ordonnateur valide et titre
cette liquidation.
➢L'agent comptable émarge le mandat de CAP de 100 avec le titre de 10.
➢L'agent comptable met en paiement le mandat pour le reste à payer : 90.
•Le montant de la facture est supérieur de 10 au montant de la CAP :
➢Le centre saisie une liquidation de dépense de 10.
➢L'ordonnateur valide et mandate
cette liquidation.
➢L'agent comptable met en paiement le mandat de CAP de 100 ainsi que le mandat complémentaire de 10.
➢L'agent comptable effectue un virement magnétique de 110 pour les deux mandats.
•Le montant de la facture est égal au montant de la CAP :
➢L'agent comptable met en paiement le mandat de CAP de 100.