Les grands principes du prélèvement SEPA
La demande de prélèvement (conservée par l'Agent comptable) et l’autorisation de prélèvement (conservée par la banque) constituent le mandat de prélèvement national.
La période transitoire prendra fin le 1er Février 2014, date butoir fixée par le Parlement européen dans son règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012. À partir de cette date, l’utilisation du prélèvement domestique ordinaire ou accéléré sera terminée au profit du seul prélèvement SEPA.
Le mandat de prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA repose sur un mandat de prélèvement SEPA (correspondant à l’ancienne autorisation de prélèvement).
Le créancier est tenu d’informer ses débiteurs que les créances recouvrées jusqu’alors par prélèvement national le seront désormais par prélèvement SEPA conformément aux règles de ce moyen de paiement. Cette information est faite par tout moyen à la convenance du créancier.
Toutefois, à cette occasion, le créancier devra indiquer au débiteur les éléments suivants :
➢son Identifiant Créancier SEPA (ICS) ;
➢la ou les Référence(s) Unique(s) de Mandat (RUM) ;
➢les coordonnées (point de contact) auxquelles le débiteur devra adresser ses demandes de modification et révocation de mandat ;
➢les coordonnées (point de contact) auxquelles le débiteur devra s’adresser en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA.
Dès lors qu’un créancier a informé son débiteur qu’il migre vers le prélèvement SEPA pour un contrat donné et que la migration est réalisée, il ne doit plus émettre de prélèvement national pour ce même contrat.
La prise en charge des prélèvements SEPA impacte différents modules dans Cocwinelle :
✓La gestion des autorisations/mandats de prélèvement : la RUM est ajoutée sur la fiche, l'IBAN et le BIC doivent être saisis,
✓L'évolution de l'échéancier de prélèvement : affichage de la RUM, ICS et le système vérifie que l'IBAN et le BIC sont bien saisis,
✓La saisie de recouvrements par prélèvement : le système contrôle que l'IBAN et le BIC sont bien saisis,
✓La modification du fichier du bordereau de prélèvement SEPA.