Le mandat de prélèvement
Contrairement à l’autorisation de prélèvement, le mandat de prélèvement n’est pas envoyé à la banque. Les informations sont envoyées dans le fichier de prélèvement, la référence du mandat de prélèvement étant décrite dans le fichier
Les informations du mandat de prélèvement
✓L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) : il remplace le Numéro National d'Émetteur NNE et est attribué par la Banque de France. Il est composé de 13 caractères et comprend les éléments suivants :
➢code pays 'FR' pour la France (code ISO du pays attribuant l'ICS) : 2 caractères
➢clé de contrôle publique : 2 caractères
➢code activité (Creditor Business Code) géré par le créancier à sa convenance : 3 caractères libres
➢le NNE (Numéro National d'Émetteur) : 6 chiffres
✓La Référence Unique du Mandat (RUM) : le mandat est identifié par une RUM. Celle-ci est unique pour chaque mandat et est enregistrée à chaque création d'autorisation/mandat de prélèvement. Cette zone non saisissable par l'utilisateur est utilisée dans le fichier de prélèvement et est composée de :
➢'++' s'il s'agit d'une autorisation de prélèvement suivi de
➢l'ICS de la banque suivi du
➢Numéro de l'autorisation/mandat de prélèvement suivi de
➢l'exercice de création de l'autorisation/mandat de prélèvement.
Le bordereau de prélèvement SEPA
Il existe deux types de fichier de prélèvement SEPA : le type FIRST et le type RECURRENT :
✓Le type FIRST : le fichier est constitué de la première échéance de type SEPA des autorisations/mandats de prélèvement à intégrer par la DDFIP,
✓Le type RECURRENT : le fichier est constitué des échéances suivant l'échéance FIRST des autorisations/mandats de prélèvement déjà intégrée par la DDFIP.
Cas d'annulation d'une échéance FIRST
✓Si la date de rejet d'une échéance de type FIRST est inférieure à la date de l'échéance, alors l'échéance suivante appartiendra à un fichier de type FIRST,
✓Si la date de rejet d'une échéance de type FIRST est supérieure à la date de l'échéance, alors l'échéance suivante appartiendra à un fichier de type RECURRENT.
Les procédures ci-dessous doivent être exécutées pour mettre en place de l'émission des prélèvements SEPA dans Cocwinelle :
✓Les virements SEPA doivent être activés,
✓La procédure de mise aux normes SEPA doit être effectuée,
✓Mise à jour des informations de la banque de l’établissement (saisie ICS),
✓Mise à jour de la fiche de l’établissement,
✓Détails des prélèvements SEPA.