Entrent dans cette catégorie les dépenses qui ne font pas référence à un marché établi dans le cadre d’une procédure de passation de marché définie par le nouveau code des marchés publics. L’article 27 du Nouveau Code des Marchés Publics (NCMP) spécifie le mode de suivi des seuils en précisant les critères de cumul associés à chaque dépense.
On distingue 4 types de marchés (article 1 du NCMP) :
•marchés de travaux,
•marchés de fournitures,
•marchés de services,
•marchés non soumis*.
* Afin d’identifier les dépenses non soumises au contrôle de seuil de marché, un type ‘N = Non soumis’ a été défini.
exemple de dépenses non soumises au contrôle de seuil de marché : ✓les dépenses qui ne sont pas soumises au NCMP : les paies, l’URSSAF, les amortissements, ✓les dépenses qui entrent dans le cadre de l’article 30 du NCMP.
Vous retrouvez dans la nomenclature comptable une colonne compte sans marché. S'il elle est à oui, la liquidation saisie sur ce compte (63xx, 64xx) sera automatiquement liée au code N (non soumis). |
Dans le cas de marchés dits « mixtes », c’est-à-dire un contrat qui porte sur différentes catégories, il faut donner une qualification unique. Il y a deux règles à respecter :
➢soit la mixité concerne des travaux et des fournitures et/ou des services, alors c'est un marché de travaux,
➢soit la mixité concerne des fournitures et des services, alors c’est la catégorie la plus importante en montant qui qualifie l’ensemble du marché.
Chaque marché non formalisé se caractérise par une Clé de Suivi d’Achats (CSA).
Chaque catégorie de marché se décompose en sous catégories.
Catégorie de marché |
Sous catégorie |
Code famille homogène |
N° séquentiel du marché |
Valeur à prendre en compte pour le CTRL |
Durée de cumul |
|---|---|---|---|---|---|
Travaux |
Opération de travaux |
00.01 |
N° d'opération |
Valeur des travaux se rapportant à l'opération |
Opération de travaux => pluri exercice |
Ouvrage |
00.01 |
N° d'ouvrage |
Valeur des travaux se rapportant à l'ouvrage |
Durée de l'ouvrage => pluri exercice |
|
Fournitures |
Ensemble unique |
Code >= 10.00 et < 60.00 |
N° de besoin |
Valeur de l'ensemble des fournitures d'un même besoin |
Cumul de l'ensemble des livraisons => pluri exercice |
Récurrent |
Code >= 10.00 et < 60.00 |
|
Valeur des fournitures d'un même besoin sur un exercice |
Cumul des livraisons => sur l'exercice |
|
Services |
Ensemble unique |
Code >= 60.00 |
N° d'opération |
Valeur de l'ensemble des prestations d'une même opération |
Cumul de l'ensemble des prestations => pluri exercice |
Récurrente |
Code >= 60.00 |
N° d'opération |
Valeur des prestations d'une même opération sur un exercice |
Cumul des prestations => sur l'exercice |
|
Continue |
Code >= 60.00 |
|
Valeur des prestations d'une même opération sur la durée de l'opération |
Durée du service continu => pluri exercice |
|
Non soumis |
Non soumis |
00.00 |
Opération non soumise |
Pas de contrôle mais cumul des opérations non soumises |
|