Dans ce chapitre, nous vous présentons la mise en place et le suivi des marchés (formalisés ou non).
La mise en application du Nouveau Code des Marchés Publics (NCMP) est complexe et entraîne des contraintes.
Les principes :
•tout achat devient un marché,
•tout marché n’est pas formalisé. Ce qui revient à dire que tout achat doit être codifié, même s’il ne fait pas l’objet d’un marché formalisé,
•les seuils de marché et des clés CSA créées, à partir de l'exercice 2012, sont de :
- pour les marchés de fournitures et de services, 130 000 € pour les EPN et 200 000 € pour les EPL,
- pour les marchés de travaux, 5 000 000 € pour les EPN et les EPL.
•le seuil ne s’apprécie plus par fournisseur mais par fourniture. Ce n’est donc plus sur le fichier des tiers qu’on veillera au seuil mais sur la codification de tous les achats.
•la classification des marchés change.
Les marchés de travaux et ceux de fournitures existent toujours mais il apparaît de nouvelles conceptions – notion de fournitures récurrentes ou de livraison unique de fournitures etc… Il en résulte une première classification de tout achat à deux niveaux – catégorie de marché – sous catégorie de marché (voir exemple).
Une nomenclature des fournitures et services est mise en place. Elle est très détaillée et très complexe dans la mesure où elle a eu l’ambition de couvrir tous les achats de tous les secteurs de l’activité publique. Elle est prédéfinie dans Cocwinelle mais il vous est possible d'en extraire ce qui vous concerne.
Un délai global de paiement qui va de la facture au paiement, toutes opérations incluses, détermine dorénavant le calcul d’intérêts moratoires. Sauf disposition contractuelle inférieure, il est de 30 jours pour les EPN et les EPL.
Mise en place :
L'ordonnateur doit préparer la nomenclature de Clés de Suivi d'Achats (CSA) :
La nomenclature publiée au J.O. du 26 Décembre 2001 est très complète mais ne vous sera utile que dans une modeste mesure. Pour ne pas avoir à créer votre nomenclature de clés de suivi d'achats au coup par coup au cours de 2003, il est indispensable que vous saisissiez, dès la mise en route, les clés qui vous seront utiles au vu de vos dépenses courantes. De cette façon, il ne vous restera ensuite, au fil des opérations de l'année, qu’à rechercher, pour les créer, les clés d’utilisation occasionnelle. |
Quels sont les marchés formalisés probables qui doivent être repérés ?
Pour prévoir les marchés probables, un petit travail de repérage sur vos feuillets budgétaires de cette année vous permettra de voir sur quelles fournitures ou prestations vous risquez d’avoir à passer des marchés.
Au travers de ce que nous avons pu voir, vous pouvez regarder en particulier les postes suivants : - informatique (matériels d’une part, consommables d’autre part) - contrats de maintenance (informatique, photocopieurs, …) - téléphonie - transports - fluides stockés (fuel)
L’alimentation, pour ceux qui gèrent un restaurant, devrait échapper dans la mesure où la nomenclature les détaille beaucoup (mais à vous de voir en fonction de vos dépenses actuelles) et du fait de l’existence des groupements d’achats. |
Et surtout, s’il importe que vous vous investissiez dans la phase de mise en place, n’oubliez pas que le suivi sera ensuite quotidien, sur tous les achats de l’EPL ou de l’EPN.
Remarques :
➢Il paraît indispensable de désigner une personne, dans chaque établissement, qui sera le ou la spécialiste des marchés.
➢Cette personne aura à se familiariser avec la réglementation des marchés mais elle aura surtout la charge de la définition des clés et de leur suivi, définition indispensable au fonctionnement du module des marchés et suivi indispensable pour assurer la cohérence de la codification au niveau de l’EPL.
L’organisation du circuit des engagements de dépenses est à penser en fonction de cette nouvelle donne. Ainsi, si, lors de l’engagement de dépense (et donc, dès la saisie de celui-ci) le maximum d’informations est déjà enregistré, toute la chaîne des opérations sera facilitée. C’est au moment de la commande que l’on sait le mieux quelle est la destination de ce que l’on commande et non au moment de la vérification de la facture.
Donc pensez aussi à divers moyens :
➢information précise des personnes chargées des saisies,
➢sensibilisation des responsables de secteurs, délégataires de signature,
➢mise au point d’outils nouveaux (exemple, papillon ou fiche à joindre ou à intégrer au bon de commande, avec toutes les indications permettant d’affecter, en comptabilité, mais aussi en budget de gestion et en codification des marchés).
Quelques références utiles :
•Décret n° 2001-210 du 7 Mars 2001 (Code) •Décret n° 2001-231 du 21 Février 2001 (Code) •Décret n° 2001-232 du 21 Février 2001 (délai global de paiement) •Instruction du 28.08.2001 - JO du 8 septembre 2001 (procédures) •Arrêté du 13 Décembre – JO du 26.12.2001 (Nomenclature) •Circulaire du 13 Mars 2002 – JO du – Avril 2002 (délai global) |
•Dossier spécial marchés publics du Ministère des finances •Revue de l’achat public n° 5 - Avril 2002 – à la Documentation Française •BOEN n° 24 – Juin 2002 •Nouveau Code des Marchés Publics – JO |
•Legifrance.gouv.fr •Finances.gouv.fr |
Accès aux notions étudiées dans le chapitre :
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