Dépenses non soumises aux règles de suivi des seuils quel que soit le montant des prestations :
les dépenses qui ne correspondent pas à des marchés au sens de l'article 1 du NCMP,
les contrats qui ne sont pas soumis au code (mentionnés dans l’article 3 NCMP),
les dépenses qui entrent dans le cadre de l’article 30 du NCMP.
La clé CSA utilisée pour flécher les dépenses non soumises à un code de marché est automatiquement la clé N NS 00.00 /1
Vous retrouvez dans la nomenclature comptable une colonne compte sans marché. S'il elle est à oui, la liquidation saisie sur ce compte (63xx, 64xx) sera automatiquement liée au code N (non soumis).