Entrent dans cette catégorie les dépenses qui ne font pas référence à un marché établi dans le cadre d’une procédure de passation de marché définie par le nouveau code des marchés publics. L’article 27 du Nouveau Code des Marchés Publics (NCMP) spécifie le mode de suivi des seuils en précisant les critères de cumul associés à chaque dépense.
On distingue 3 types de marchés (article 1 du NCMP) :
Les marchés non soumis : afin d’identifier les dépenses non soumises au contrôle de seuil de marché (par exemple : les dépenses qui ne sont pas soumises au NCMP : les paies, l’URSSAF, les amortissements, etc, ou les dépenses qui entrent dans le cadre de l’article 30 du NCMP), un type ‘N = Non soumis’ a été défini.
Vous retrouvez dans la nomenclature comptable une colonne compte sans marché. S'il elle est à oui, la liquidation saisie sur ce compte (63xx, 64xx) sera automatiquement liée au code N (non soumis).
Dans le cas de marché dits « mixtes », c’est-à-dire un contrat qui porte sur différentes catégories, il faut donner une qualification unique. Il y a deux règles à respecter :
soit la mixité concerne des travaux et des fournitures et/ou des services => marché de travaux
soit la mixité concerne des fournitures et des services => c’est la catégorie la plus importante en montant qui qualifie l’ensemble du marché.
Chaque marché non formalisé se caractérise par une Clé de Suivi d’Achats (CSA).
Chaque catégorie de marché se décompose en sous catrégories.
