L'envoi de dossier sans décision est impossible

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L'envoi de dossier sans décision est impossible

Si le message suivant apparaît à l'ouverture de la fenêtre ecran_erreur_dossiersansdecision

Vérifier que tous vos dossiers ont bien une date d'instruction et que la décision administrative (accord ou rejet) a bien été saisie ou que le dossier est clôturé.

Si vous avez modifié ou ajouté un dossier entre la préparation et l'envoi, il est  nécessaire de procéder à une nouvelle préparation des envois avant de tenter à nouveau de transmettre vos données.